Attestation d’accueil

    Tout savoir sur la procédure. Demande d’attestation d’accueil (Formulaire 10798*04) Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire

Copie conforme

    La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. Demande d’une administration française Demande d’une administration étrangère Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. L’administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Attention : une autre procédure s’applique en cas de légalisation d’un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère. Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français. Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question. À noter l’administration n’a pas l’obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. Cas général À l’étranger Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Des frais peuvent être exigés. Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. L’administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Attention : une autre procédure s’applique en cas de légalisation d’un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère. Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français. Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question. À noter l’administration n’a pas l’obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. Cas général À l’étranger Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Des frais peuvent être exigés. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Des frais peuvent être exigés. Textes de référence Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-10 à R113-11 Certification conforme à l’original Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l’administration Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-10 à R113-11 Certification conforme à l’original Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l’administration Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère

Légalisation de signature

    À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l’étranger. En France À l’étranger Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.   Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre. Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature La démarche est gratuite en mairie. La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle) Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature Préparez les documents suivants : Document avec la signature à légaliser Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire Mairie Notaire Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent. Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2 Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile non requis (article R113-8) Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures Code du commerce : annexe 4-7 Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) Arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d’obtention d’une légalisation de signature Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d’une personne ne résidant pas dans sa commune Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.   Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre. Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France. Ce prix s’applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère. Vous êtes dans une autre situation La légalisation de signature coûte 25 €. Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature Préparez les documents suivants : Document avec la signature à légaliser Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade. Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent. Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2 Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile non requis (article R113-8) Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère

Extrait de casier judiciaire

      Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Vous êtes né en métropole Vous êtes né en outre-mer Vous êtes né à l’étranger Comment faire la demande ? La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Demande sur internet Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :   Service en ligneDemande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d’une adresse mail. Accéder au service en ligne   Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ. L’envoi par courrier se fait dans un délai de deux semaines maximum.   Attention : Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux semaines maximum. Demande par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance Adresse à laquelle le document doit être envoyé Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse. Peut-on faire la demande pour une autre personne ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle. Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion Sur internet Par courrier Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :   Service en ligneDemande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d’une adresse mail. Accéder au service en ligne   Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d’une heure environ. L’envoi par courrier se fait dans un délai de deux semaines maximum.   Attention : Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux semaines maximum. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Il faut préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse à laquelle le document doit être envoyé Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse À Wallis-et-Futuna La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse. Sur place Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna. Il faut apporter. une pièce d’identité et sa photocopie (recto-verso) et un acte de naissance daté de moins de trois mois. Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de trois mois. Vous devez préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé Peut-on faire la demande pour une autre personne ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle. Quel est le délai de traitement de la demande ? Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de trois mois. En Nouvelle-Calédonie Comment faire la demande ? La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse. Sur place Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut présenter. une pièce d’identité recto-verso et sa photocopie et un acte de naissance daté de moins de trois mois. Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de trois mois. Vous devez préciser les éléments suivants : Nom Prénom (s) Date et lieu de naissance (préciser le département) Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé Peut-on faire la demande pour une autre personne ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle. Quel est