
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d’une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Démarche
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire
Démolition
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en quatre exemplaires.
Formulaire
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de démolir
Cerfa n° 13405*10
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Photo du bâtiment à démolir
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en quatre exemplaires.
Démolition avec reconstruction
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en quatre exemplaires.
Formulaire
Quand la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*12
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en quatre exemplaires.
Délai d'instruction
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire ou permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Travaux concernés
Opérations | Conditions |
Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur |
Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
Parc résidentiel de loisirs | – Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf | Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Dépôt du dossier de permis d'aménager
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer quatre dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre deux exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont un sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets cinq exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir cinq exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur deux communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre où vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie à un mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les trois mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie à un mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie à un mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Formulaire
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d’aménagerCerfa n° 13409*12
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous devrez déposer quatre dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre deux exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre deux exemplaires supplémentaires (dont un sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets cinq exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir cinq exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur deux communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre où vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie à un mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les trois mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie à un mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie à un mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
Décision de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur
PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.
Absence de réponse
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Affichage de la décision
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Durée de validité
Le permis d’aménager à une durée de validité de trois ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les trois ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai peut être prolongé deux fois pour un an. Vous devez en faire la demande deux mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en deux exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
Mairie
La mairie dispose de deux mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire ou permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Décisions de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de démolir prend la forme d’un arrêté dans lequel l’administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d’un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite.
Sursis à statuer
En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.
À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
Durée de validité
Le permis de démolir à une durée de validité de 3 ans.
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Affichage du permisAffichage du permis
L’affichage de l’autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté de permis ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation, pendant 2 mois.
Textes de référence
Code de l’urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
Code de l’urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir
Code de l’urbanisme : article R*423-6
Affichage de l’avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
Code de l’urbanisme : article R452-1
Décision
Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis
Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain